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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° DN7 (Adopté)
Sous-amendements associés : DN21 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours. Il est envisagé de modifier le code général des impôts en sens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveur des SDIS.
Lors des débats sur la première partie du budget 2023, plusieurs amendements de l’opposition et de la majorité adoptés en commission (dont un amendement de la présidente du groupe Renaissance) tendaient à modifier les articles L. 421‑65 et s. du code général des impôts afin de ne plus faire peser un malus écologique sur les véhicules des SDIS. Sauf indication contraire, ces dispositions ne semblent pas se retrouver dans le texte sur lequel le Gouvernement a choisi d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Il s’agit non seulement d’un recul démocratique, les amendements ayant été adoptés avec une volonté commune entre groupes d’opposition et de la majorité, mais également d’un signal de défiance injuste à l’égard des SDIS qui ont pourtant joué un rôle crucial face aux incendies d’une violence inédite qui ont frappé le pays cet été.
Il est proposé de pallier cet oubli et d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette disposition fiscale injuste pour les SDIS au sein du rapport annexé.
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