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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL90 (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Batut.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 121‑8 », sont insérés les mots : « , les antennes de radiotéléphonie mobile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre au « réseau radio du futur », réseau de communication destiné aux forces de sécurité et de secours devant remplacer les moyens de communications obsolètes, d’être déployé dans les zones littorales.
Plus précisément, il permet son déploiement dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, et en dehors de la bande littorale de cent mètres.
En effet, l’actuelle législation ne permet que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines dans ces zones. Il convient donc de faire évoluer la législation afin de répondre au défi de l’installation du réseau radio du futur sur l’ensemble du territoire français de métropole et d’outre-mer, sans exception.
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