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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL722 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Brocard, M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Latombe, M. Mandon, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 4
À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données
La circonstance aggravante de bande organisée n'existe actuellement qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat.
Cela est particulièrement restrictif en ce que les pouvoirs d’enquête et de coercition applicables en matière de criminalité organisée, ne peuvent être utilisés lorsque la victime n'est pas étatique.
Or, nos entreprises, qui subissent les conséquences particulièrement graves des attaques par rançongiciel, méritent toutes d’être protégées avec efficacité.
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