Amendement N° CL693 (Non soutenu)

Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la tenue, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules de service et les équipements des gardes champêtres doivent faire l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il est prévu que leurs caractéristiques et leurs normes techniques soient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

Cet amendement propose que le prochain arrêté du ministre de l’intérieur relatif aux caractéristiques de la tenue des gardes champêtres impose l’inscription de la double mention « garde champêtre territorial - police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres.

En effet, conformément au décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres, l’uniforme du garde champêtre doit faire apparaître le fait que celui-ci est un policier à part entière. L’article 1 dudit décret indique que le garde champêtre constitue un cadre d’emploi de police municipale et assure ses missions par les lois et les règlements en matière de police rurale. En outre, il est édicté à l’article 2 de ce même décret que le garde champêtre exécute les directives données par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.