Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL662 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Aux fins de bonne administration de la justice, ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction s’inspire de celle utilisée à l’article 706‑71 du code de procédure pénale relatif à l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale. Toutefois, si au cours de la procédure, le recours à la visioconférence poursuit légitimement l’objectif d’une bonne administration de la justice, il n’en va pas nécessaire de même pour le recours à la visioconférence pour le dépôt de plainte.
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