Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL288 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Houssin.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 96 par les mots :
« qui ne s’étendra toutefois pas aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ».
Exposé sommaire :
La dernière phrase de cet alinéa fait mention de la réorganisation des services de police. Cet amendement précise, en cohérence avec d’autres amendements, que cette réforme ne concernera pas les services relevant de la Direction centrale de la police judiciaire.
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