Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL249 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 15
Après le 10° de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Création et gestion d’un service de sécurité des transports collectifs. »
Exposé sommaire :
Les agglomérations pouvant disposer de la compétence d’organisation de la mobilité, il est normal qu’elles puissent également bénéficier du pouvoir de créer et gérer un service charger d’assurer la sécurité dans ces transports.
Mercredi 21 septembre 2022, vers midi, un conducteur de la ligne C du tramway de Grenoble a été attaqué par un passager. Dans la foulée, les chauffeurs ont exercé leur droit de retrait.
Ce n’est là qu’un cas d’exemple parmi tant d’autres : un classement spécifique sur le sujet publié par Le Figaro fait état de 122 000 victimes de vols et agressions dans les bus, trams, métros, trains, arrêts et gares en 2021, ce qui représente une moyenne de 334 victimes par jour. Un chiffre en hausse de 4 % sur un an.
Face à cette augmentation de l’insécurité dans les transports, il est nécessaire de donner la possibilité aux agglomérations d’agir et de prendre les moyens nécessaires pour endiguer ce phénomène, notamment en leur attribuant la compétence facultative de création et gestion d’un service de sécurité des transports collectifs. Tel est le sens de cet amendement.
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