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Abolition de la corrida — Texte n° 329
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2022 par : M. Houssin.
Proposition de loi N° 329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Après l'article 1er
L’article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance de sévices graves ou d’acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni des peines prévues à l’article 434‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la non-dénonciation de sévices ou d’actes de cruauté envers les animaux passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, soit les peines prévues à l’article 434-1 du Code Pénal pour la non-dénonciation d’un crime. Il s’agit là d’une promesse de campagne de Marine le Pen dans son programme pour la protection des animaux.
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