Sous-Amendement N° 835 à l'amendement N° 549 (Sort indéfini)

La corrida est implantée en France depuis la moitié de XIXe siècle et est, depuis 1951, légalisée dans les régions où elle est une « tradition locale ininterrompue ». Cet article souhaitevise à mettre fin à une exception culturelle justifiée par cette tradition locale ininterrompue, et qui représente une part forte de l'identité et de la vie quotidienne des habitants des départements du Sud-Ouest et du Sud-Est concernés, ainsi qu'une économie locale importante et des enjeux de préservation de la biodiversité. Par ailleurs, les populations locales, premières concernées, n'ont pas été entendues lors des auditions préparatoires menées en amont de la rédaction de cet article. S'il est envisageable d'ouvrir un débat sur la corrida et certains de ses aspects, celui-ci doit être mené depuis le terrain en allant à la rencontre des concernés et non pas imposé depuis Paris sur l'unique avis de ceux qui s'opposent à la corrida.

En ce sens, la France a pourtant ratifié la Convention de l'UNSECO de 2005, s'engageant ainsi à « garantir la liberté et la diversité des expressions culturellestradition locale ininterrompue ». Le Parlement Européen a précisé le 5 mai 2010 que l'article 13 du traité de Rome sur le fonctionnement de l'UE prévoit que « les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ». Interdire la corrida contreviendrait donc au droit européen, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision récente.

La France a également inclus dans son bloc de constitutionnalité « la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels » et le Conseil Constitutionnel a consolidé deux principes fondamentaux : celui d’égalité et celui du « droit à la différenciation des collectivités territoriales ».

Moins de 1000 taureaux sont combattus chaque années dans les arènes françaises, ce qui représente seulement 7% des animaux issus des élevages. Ils vivent parfois en liberté jusqu'à l'âge de 22 ans, ce qui est une condition d'élevage bien plus respectueuse du bien-être animal que ne peut l'être l'élevage des races bovines laitières ou alimentaires.