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Abolition de la corrida — Texte n° 329
Sous-Amendement N° 751 à l'amendement N° 549 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Lasserre, M. Cubertafon, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Lainé, M. Millienne.
I. A l'alinéa 2, compléter la phrase par les mots:
"sauf, en ce qui concerne la corrida, lorsqu'il peut être rapporté la preuve que l'ensemble des taureaux sélectionnés pour participer à une même course de taureaux sont des animaux issus de l'agriculture biologique"
II. En conséquence la première phrase du onzième alinéa de l'article 521-1 et la première phrase du second alinéa de l'article 522-1 du Code pénal sont complétées par les mots: "et dès lors que l'ensemble des taureaux sont issus de l'agriculture biologique"
III. Cet amendement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2037
Exposé sommaire :
A travers les articles 521-1 et 522-1 du Code pénal, le législateur a choisi d'autoriser les courses de taureaux pouvant relevé "d'une tradition locale ininterrompue".
Cet amendement vise à s'assurer que les taureaux qui entreront dans une corrida à compter de la temporada de 2037 seront des animaux issus de l'agriculture biologique.
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