Amendement N° 51 (Sort indéfini)

Si la réduction des inégalités économiques et sociales constitue un des enjeux majeurs, non pas du XXIème siècle mais de l'histoire des sociétés humaines, il s'agit d'un enjeu complexe auquel des réponses simples ne feraient qu'aggraver le problème.

Le dispositif proposé par les collègues de La France Insoumise parait insuffisamment élaboré pour répondre à ce problème sans engendrer d'effets pervers.

En premier lieu, le montant de la péréquation attribuée à chaque entreprise serait impossible à prévoir au vu du caractère aléatoire de notre économie (crise sanitaire, crise énergétique, crise des matières premières, crise de l'emploi etc). Le mécanisme est complexe à mettre en œuvre car il commande de prévoir tout un tas de facteurs aléatoires par nature (besoin d'embauche en CDD, besoin urgent de main-d'œuvre saisonnière en cas de beau temps dans les stations touristiques par exemple).

Enfin et surtout, la prise en compte du chiffre d'affaires ne paraît pas être de nature à atteindre les objectifs désirés par la présente proposition de loi. En effet, le chiffre d'affaires ne se confond pas avec les bénéfices d'une entreprise. Ainsi, une société affichant un gros chiffre d'affaire est parfaitement susceptible de ne pas être en bonne santé financière et d'afficher un petit bénéfice. Prendre en compte les bénéfices ne semble, en l'état de la proposition de loi, également pas être une bonne solution en ce que certains groupes (Total, Amazon, Apple etc) font peu de bénéfices en France en raison des montages fiscaux complexes qu'ils mettent en place. Les entreprises les plus lucratives pourraient s'exempter de participer au système de péréquation proposé par La France Insoumise.

Pour toutes ces raisons nous pensons que le dispositif proposé par la France Insoumise s'avère incomplet et insuffisamment ambitieux pour rendre compte de la complexité de l'enjeu de réduction des inégalités économiques et sociales.