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Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC3 (Rejeté)
Sous-amendements associés : AC26
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Après l'article 1er
Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 917‑2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d’un concours externe ou d’un concours interne.
« Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d’un minimum de trois ans d’activité.
« Les accompagnements des élèves en situation de handicap stagiaires sont affectés dans un département de l’académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l’ordre de leur classement à l’un des concours prévus au 1° du présent article.
« II. – Les modalités d’application de cet article font l’objet d’un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement présente les modalités des voies d’accès au corps d’AESH pour les personnes actuellement en poste et les futurs titulaires, à travers la création d’un concours externe et d’un concours externe. Il s’attache à permettre l’intégration des AESH actuels dans le nouveau corps, à travers un concours interne ouvert aux personnes ayant trois ans d’expérience.
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