Amendement N° 23 (Sort indéfini)

Cet amendement vise d’abord à écarter l’argument tiré de l’irrecevabilité de la proposition de résolution pour méconnaissance de la séparation des pouvoirs et du principe d’irrecevabilité du Président de la République.

L’objectif de la création de cette commission d’enquête est d’identifier les méthodes d’implantation de la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles raisons des décideurs publics ont pu faciliter cette implantation. Cet objectif apparaissait ressortir clairement du dispositif initial de la résolution. Néanmoins, des critiques émises en Commission des lois ont souligné que la référence aux fonctions actuelles de M. Emmanuel Macron dans le titre et l’alinéa 1 de l’article unique ont pu prêter à confusion. Cette référence avait pourtant pour seul objet de se référer, à titre protocolaire, aux fonctions actuelles de M. Macron. Comme l’indique d’ailleurs l’alinéa 1, il s’agit de s’intéresser au rôle de M. Macron « lorsqu’il était ministre de l’économie ». Toutefois, afin de clarifier l’absence de volonté de remise en cause de la séparation des pouvoirs, il est proposé de modifier le dispositif afin de supprimer la référence à la présidence de la République, et de viser les fonctions passées du ministre de l’économie, qui était en fonctions entre le 25 août 2014 et le 30 août 2016.

L'amendement vise aussi à préciser que le champ de l’enquête ne se limite pas au rôle du ministre de l’économie de la période visée, mais s’étend aux décideurs publics approchés par la société Uber et ayant joué un rôle dans son implantation. Les Uber Files ont révélé l’implication particulière du ministre de l’économie de l’époque, M. Emmanuel Macron, dans l’implantation de cette société en France. L’enquête journalistique a ainsi établi qu’au moins 17 échanges significatifs ont eu lieu entre M. Macron ou ses conseillers et les équipes d’Uber France dans les dix-huit mois qui ont suivi l’arrivée de M. Macron au ministère de l’économie. C’est pour cette raison que la proposition de résolution visait initialement spécifiquement le rôle du ministre de l’économie. Pour autant, il apparaît pertinent de ne pas limiter l’enquête à cette seule personnalité politique. Le présent amendement étend en conséquence le champ d’investigation de la commission d’enquête.