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Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Pauget, M. Le Fur.
Substituer à la deuxième et à la troisième occurrence du mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le seuil des parlementaires signataires de la proposition de loi à 1/5èmepour qu’un Référendum d’initiative partagée (RIP) puisse avoir lieu.
Ce n’est en effet pas ce seuil qui fait obstacle à la tenue d’un RIP, puisqu’il est déjà arrivé par le passé qu’il soit atteint.
C’est bien le seuil des électeurs inscrits qui fait défaut depuis la mise en place de ce dispositif, puisqu’1/10èmereprésente près de 5 millions de personnes.
De plus, il ne faudrait pas que le RIP devienne un outil à la main d’un groupe politique qui pourrait entraver quand bon lui semble le travail du Législateur.
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