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Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article 40 de la Constitution, cette initiative est recevable même si son adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l'article 40 de la Constitution les initiatives partagées portées sur le fondement de l'article 11.
En effet, l'article 40 constitue une limite insupportable du pouvoir d'initiative des parlementaires. Cet obstacle de la charge financière apparait totalement inadaptées lorsqu'il s'agit d'une initiative partagée entre parlementaire et une fraction des citoyens inscrits sur les listes électorales.
Eu égard aux difficultés de mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée, il importe de supprimer certains des obstacles qui pourraient absurdement empêcher de telles initiatives.
Tel est le sens de cet amendement.
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