Amendement N° 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser ce qui aurait dû être une évidence : les mesures fiscales participent des politiques économiques et doivent donc entrer dans le champ de l'article 11 de la Constitution relatif au référendum législatif.

Si les constituants de 1995 n’ont pas défini la notion de « réforme relative à la politique économique », les débats parlementaires de l’époque ont permis d’exclure que puissent, sur ce nouveau fondement, être organisés des référendums sur des sujets touchant à la souveraineté, la défense, la justice, le droit pénal ou encore les lois de finances. Tel n’est pas le cas des initiatives visant à instaurer une nouvelle imposition au sens du 5e alinéa de l’article 34 de la Constitution en vertu duquel « la loi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. ».

Néanmoins, le Conseil constitutionnel a choisi d'interpréter de manière excessivement restrictive la notion de politique économique et d'empêcher une initiative référendaire visant à créer une taxation des super-profits (décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022).

Cet amendement vient donc, suivant la logique du "lit de justice", préciser le champ du référendum ouvert par l'article 11 de la Constitution en y ajoutant les politiques fiscales.

Eu égard aux difficultés de mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée, il importe de supprimer certains des obstacles qui ont absurdement empêché de telles initiatives.

Tel est le sens de cet amendement.