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Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau.
I. – Substituer à la première occurrence du mot :
« un million des »,
les mots :
« cinq cent mille ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’un million des »
les mots :
« de cinq cent mille ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réduire le nombre minimum d'électeurs pouvant être à l'initiative d'un referendum, cette fois-ci en maintenant la condition qu'ils soient soutenus par un dixième du Parlement.
En effet, le seuil d'un million d'électeurs demeure selon nous trop élevé et nécessite d'être revue à la baisse.
C'est pourquoi, nous suggérons par cet amendement que ce nombre soit porté à cinq cent mille et non à un million comme la présente proposition de loi le propose.
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