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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° CF19 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Taite, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Bazin, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
I- A l'article L132-A du code de l'action sociale, après les mots:
"et autres"
insérer les mots:
", à l'exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts,"
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que les revenus perçus au titre des heures supplémentaires défiscalisées n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources pour bénéficier des prestations sociales.
Les salariés, en particulier du BTP, sont en effet pénalisés lorsqu'ils acceptent de faire des heures supplémentaires car même si ces revenus ne sont pas imposables, ils sont actuellement pris en compte pour le calcul des aides sociales.
Les revenus des heures supplémentaires n'étant pas pérennes mais ponctuels, il convient de les neutraliser.
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