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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS356 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin traitant n’est pas soumis à une limitation de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale de 2016. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas soumettre le médecin à la limitation de 20% de son activité globale conventionnée en téléconsultation lorsqu’il s’agit de la patientèle pour laquelle il est médecin traitant.
En effet, l’avenant 9 à la convention médicale signé en juillet 2021 est venu limiter l'usage de la téléconsultation à 20% de la pratique totale du médecin. Or, l’accélération des usages numériques permise par le Covid ne doit pas être stoppée par cette limitation dont le pourcentage est excessivement restrictif et qui risque de pénaliser fortement l’usage de la téléconsultation. Bien au contraire, il convient de tirer les enseignements du Covid sur l’usage de la e-santé et plus globalement du numérique en permettant au plus grand nombre d’avoir encore accès à cet outil salué autant par les patients que par les professionnels de santé.
Le but premier de cette mesure étant de ne pas favoriser les téléconsultations hors parcours de soins, garder la limitation des 20% pour les téléconsultations réalisées hors parcours de soins tout en déplafonnant les 20% pour la patientèle du médecin traitant semble être un bon compromis pour ne pas freiner l’adoption de la téléconsultation, ne pas pénaliser les médecins ni les patients, tout en gardant la volonté originelle de cette mesure.
Enfin, alors qu’il est reconnu que la téléconsultation est particulièrement pertinente dans le cadre de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques (France Stratégie, dans son rapport Les grands défis économiques publié en juin 2021, recommandait d’accroître son recours en particulier dans ces deux cas), et que le médecin traitant a un rôle primordial dans le suivi de ses patients, en particulier en ce qui concerne les actes de prévention et la prise en charge des maladies chroniques, il est essentiel de ne pas soumettre le médecin traitant à la limite des 20% de téléconsultation envers sa propre patientèle.
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