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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS312 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Taite, M. Descoeur, M. Portier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Dubois.
I. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque la réalisation de celle-ci répond à un enjeu de santé publique, tel que fixé par la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont devenus un enjeu majeur de santé publique. La crise du Covid-19 est venue également souligner la nécessité de mieux préparer la réponse à un besoin de masse et imprévu de détection virologique.
La biologie de proximité, à travers l’utilisation de solutions diagnostics moléculaires rapides et faciles d’accès, doit pouvoir contribuer, en articulation avec les examens réalisés dans les laboratoires, à répondre à ces enjeux en permettant d'optimiser la prise en charge des patients et de réaliser des gains d’efficience majeurs pour le système de santé, alors que le tendanciel d’augmentation des dépenses de biologie médicale connait une croissance continue.
Elle est rendue possible par l'arrivée de technologies de diagnostic innovantes qui simplifient l'utilisation des systèmes de test et réduisent considérablement le temps nécessaire à la délivrance des résultats, tout en garantissant par ailleurs un niveau de performance, de qualité et de sécurité, identique à celui du laboratoire de biologie médicale.
Toutefois, le déploiement de la biologie de proximité demeure aujourd’hui limité à la notion d’urgence thérapeutique liée à l’état de santé du patient, ce qui freine son utilisation en ville notamment pour répondre à des enjeux de santé publique pourtant clairement identifiés comme par exemple la lutte contre l’antibiorésistance, la détection des infections émergentes ou la prévention des infections sexuellement transmissibles ou encore apporter des outils diagnostics de qualité aux rares professionnels de santé encore présents dans les déserts médicaux.
Il conviendrait au contraire de pouvoir y recourir dans des structures de soins de premiers recours et de proximité tels que les Ehpad, les maisons de santé, les centres de soins etc., pour étoffer l’offre diagnostic et optimiser les parcours de soin.
Le présent amendement vise ainsi dans cette perspective à élargir les objectifs et les conditions pour lesquels des examens de biologie médicale peuvent être délocalisés.
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