Amendement N° AS184 (Irrecevable)

Le contexte économique a largement évolué depuis le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Alors que les hypothèses d’inflation pour la détermination de l’ONDAM 2022 étaient de + 1,5 %, le dernier point de conjoncture de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait état d’une augmentation du niveau de l’inflation proche de 6 % en septembre-octobre et susceptible de s’établir à 6,5 % en décembre 2022.

Ce niveau d’inflation inédit depuis plus de 20 ans entraine une augmentation des coûts considérable qui ne peut être absorbée par les établissements de santé. Leurs résultats nets s’établissent en effet autour de 3 % quand les soins, dont les établissements ne peuvent fixer les tarifs, représentent 90 % de leur chiffre d’affaires.

Cette explosion des coûts menace la viabilité de certaines structures, qui sont pourtant seules à répondre aux besoins de santé de leur territoire.

Par exemple, la consommation annuelle moyenne d’une clinique en Normandie est de 1016.46 MWh. En 2022, le coût de la fourniture de l’électricité hors taxes uniquement, s’élève à 54 167 euros. Dans le cadre du renouvellement de son contrat qui s’achève en 2022, son fournisseur d’électricité propose de lui fournir le même volume d’électricité pour la somme de 630 216 euros. Cela représente une multiplication de 11,6 fois le tarif 2022 ! Cette clinique réalise un CA de 11,952 millions d’euros et un résultat de 415 000 euros. Celui-ci est donc insuffisant pour absorber l’augmentation de 576 049 euros de ses seules charges d’électricité !

Une clinique située en AURA qui prend en charge 3000 parturientes par an a également vu son contrat d’électricité passé de 400 000 euros par an en 2021 à 1,3 millions d’euros par an au 1^er janvier 2023, correspondant à un coût multiplié par 3.

Pour une autre clinique de la région, la dépense d’électricité passe de 0,7 % du chiffre d’affaires en 2021 à 4,4 % en 2023 malgré une augmentation projetée du chiffre d’affaires, ce qui représente une multiplication des coûts par 6.

Cette inflation exceptionnelle a d’ailleurs conduit à des mesures de revalorisations salariales pour la fonction publique hospitalière avec l’augmentation du point d’indice.

« Mêmes soins, mêmes patients, mêmes droits et responsabilités » : cette ligne d’action fondée sur la mission et non sur le statut, est évidemment portée par la FHP. Mais l’engagement et la coopération sont indissociables de la reconnaissance juste et entière du rôle de tous les acteurs du système de santé. Or aujourd’hui, les professionnels de santé qui exercent dans les hôpitaux et cliniques privés attendent d’être considérés de la même façon que leurs collègues des secteurs public et privé associatif. Alors que le point d’indice de la fonction publique hospitalière a été rehaussé de 3,5 %, les professionnels de santé, qui accomplissent le même travail dans le public comme dans le privé, doivent bénéficier de revalorisations tout à fait symétriques et des mêmes mesures de soutien.

Les salaires sont plus élevés dans le public que dans le privé, ainsi que le souligne l’annexe 8 du rapport 2021 de la DREES sur les établissements de santé. Pour les infirmières et infirmiers, selon cette étude officielle, l’écart moyen entre les salaires nets est de 7,9 %. Depuis, cet écart s’est encore accentué du fait du Ségur 1, accordé seulement à hauteur de 89 % pour le privé, du Ségur 2 et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique hospitalière de 3,5 %. Ainsi, à ce jour, l’écart de rémunération nette entre le public et le privé pour un infirmier est de 12,6 % à 10 ans de carrière et atteindra jusqu’à 22,5 % en fin de carrière ! Un infirmier du privé devrait travailler 2,5 mois de plus par an pour arriver au salaire de son collègue du public en fin de carrière.

Cette reconnaissance de l’État est d’autant plus légitime et urgente que les professionnels de santé sont mis à rude épreuve depuis bientôt trois ans. La lassitude et le découragement les gagnent, et certains jettent l’éponge, quand ceux qui restent voient leur charge de travail encore alourdie. Dans le secteur privé, près de 15 % des postes de soignants ne sont plus pourvus, contre 7 % avant la crise sanitaire. Le financement des seules revalorisations des agents de la fonction publique hospitalière et des salariés des établissements privés associatifs, constituerait une véritable rupture d’égalité qui ne saurait être comprise et acceptée.

Dans ce contexte, le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé apparaît manifestement insuffisant et nécessite une revalorisation à hauteur de 1, 1 milliards d’euros.