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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1412 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Sertin, Mme Chandler.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – L’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « divorcé », insérer les mots : « ou ayant connu la dissolution de son pacte civil de solidarité » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « remarié », sont insérés les mots : « ou qu’il souscrit à un pacte civil de solidarité, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pacte civil de solidarité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement concerne le versement des pensions de reversions, afin de pouvoir reconnaitre aux conjoints pacsés survivants également le droit de percevoir cette pension.
Actuellement un partenaire pacsé ne peut bénéficier d'une pension de reversions, quelle que soit la durée de vie commune liée par le Pacs.
Or ce régime juridique mériterait toute sa place dans la pleine reconnaissance des liens du couple et donc dans le versement de cette pension.
Avec le présent amendement, il s’agit d’agir concrètement sur les conditions requises pour conserver le versement de la pension de reversions aux conjoints survivants pacsés.
Les pensions de reversions représentent actuellement selon le Conseil d’Orientation des retraites, 34,4 milliards d’euros soit 11,3% de la masse totale des pensions.
Sont concernés par le versement de ces pensions, 4,4 millions de nos concitoyens soit 25% des retraités. 88% des bénéficiaires sont des femmes et ne peuvent survivre sans cette aide financière au regard de leur parcours de vie.
Ainsi, les conjoints survivants pacsés et tout particulièrement les femmes ne devraient pas pâtir de cette inégalité.
Au-delà de l’impact que ça a sur la vie sentimentale, ce système est bien trop complexe et totalement injuste.
Par ailleurs, le mariage des couples de même sexe n’a été rendu possible qu’en 2014, ce qui place ces couples pacsés avant cette réforme face à une véritable inégalité de traitement et les obligerait à se marier par la suite uniquement pour reconnaitre le droit à la pension de réversions, ce qui ne fait pas sens.
Le présent amendement n’engage en rien de nouvelles charges, mais permettrait de rétablir une situation discriminante.
Nous proposons donc, s’agissant des pensions de reversions, d’aligner le régime du pacs sur celui du mariage, via le principe du prorata temporis.
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