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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1153 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2024. Au-delà de cette échéance aucune source de financement n’est clairement identifiée afin de poursuivre le soutien à l’investissement des ESMS.
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui a créé la branche autonomie prévoit l’affectation de 0,15 point de CSG à cette branche à compter de 2024.
Cet amendement, proposé par la FHF, afin de répondre à l’objectif de rénovation de l’offre inadaptée, propose d’en affecter une quote-part à hauteur de 0.02 point parmi les 0.15 point de CSG assurant ainsi une ressource pérenne à la branche pour soutenir les aides à l’investissement des établissements médico-sociaux. Un flux d’aide à l’investissement de 300M€ est indispensable à la modernisation architecturale et technologique du secteur médico – social pour prolonger l’effort engagé à l’occasion du Ségur de la Santé.
Néanmoins, il convient de préciser que cette solution n’est pas satisfaisante, et qu’elle n’est qu’une option sous-optimale en l’attente de vrais financement pérennes et suffisants pour l’ensemble de la branche autonomie : pour répondre en priorité à l’enjeu du recrutement notamment.
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