Amendement N° AS1073 (Irrecevable)

Dans les dernières années deux évolutions majeures sont venues modifier radicalement le niveau de cotisations sociales et les conditions d’assujetissement à la TVA des ESMS en fonction de leur statut :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en le remplaçant à compter du 1er janvier 2019 par deux abattements pérennes de cotisations institués au bénéfice des seuls établissements privés lucratifs ou non lucratifs :

- 6 % de l’ensemble des rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC depuis le 1 er janvier 2019.

- auquel s’ajoute 4,05 % d’abattement supplémentaire jusqu’à 1,6 SMIC depuis le 1e octobre 2019.

Ces abattements ne concernent pas les ESMS publics. De ce fait, le coût salarial réel pour les ESMS publics est devenu nettement supérieur à celui du secteur privé, à salaire net équivalent.

Par ailleurs, l’avis du Conseil d’Etat du 12 avril 2019 a pour conséquence la remise en question de la situation fiscale des ESMS publics (EHPAD) qui avaient pu opter pour un assujettissement au régime de la TVA en ce qui concerne leur activité sur les sections hébergement et dépendance, ce qui entraine une importante surcharge fiscale, évaluée à 2 % de la masse financière globale. Les ESMS privés commerciaux restent quant à eux assujettis à la TVA.

Le cumul de ces décisions modifie radicalement la situation économique des ESMS et appelle une expertise approfondie afin d’envisager les moyens nécessaires pour assurer l’équité entre les ESMS – et donc les résidents – de différents statuts, alors que les règles de financement et de tarification de ces établissements ne font aucune distinction selon leur statut (exemple pour les EHPAD avec l’application d’une équation tarifaire unique quels que soit les statuts).