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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1063 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Valletoux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
À l’article 44 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le délai : « six mois » est remplacé par le délai : « dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à renouveler la nécessiter d’objectiver les écarts de rémunération en les secteurs public et privé.
La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait mis le gouvernement devant l’obligation de remettre au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude devait porter notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice. Ce rapport devait être remis au Parlement au plus tard le 26 octobre 2021.
Constatant que le problème du différentiel de rémunération et de traitement des professions de santé reste d’actualité, l’amendement permet au gouvernement de rédiger et de remettre ce rapport conformément à la volonté du législateur exprimée en 2021.
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