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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS1045 (Adopté)

(4 amendements identiques : 526 655 825 1331 )

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rousset.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »

Exposé sommaire :

La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante.

Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français.

Cet amendement vise donc à promouvoir une politique de formation médicale au sein de ces sociétés de téléconsultation.

Ce rôle reviendrait au comité médical, créé à l'alinéa 13 de ce présent article, qui devra s'assurer de la cohérence et de la tenue d'un programme de formation médicale continue.

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