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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 984 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Viry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) aux indépendants, tels que les professions libérales, les gérants non-salariés, les entreprises individuelles, les artisans et les autoentrepreneurs.
Ce dispositif permet aujourd’hui aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses pour financer des crèches ou lorsqu’elles versent des aides à leurs salariés pour l’accueil de leur enfant de moins de trois ans.
Or, le CIF est actuellement accordé uniquement aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dès lors qu’elles sont imposées sur leur bénéfice réel. Les indépendants, dont l’entreprise n’emploie aucun salarié, sont donc automatiquement exclus du bénéfice de cet avantage fiscal.
Or, les indépendants ont tout autant besoin de places de crèche.
Tel est l’objet de cet amendement qui a été proposé par la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
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