Amendement N° 855 (Retiré avant séance)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 84 de la LFSS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L. 646-3 du code de sécurité sociale).

Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités de soins, selon les termes de la convention négociée avec l’Assurance Maladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’amélioration du système de santé.

La suppression de cette taxe additionnelle répond plus largement à un souci d’équité vis à vis des autres professions libérales et indépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable, pour ces mêmes activités ci-dessus mentionnées. Elle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et répond à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.

Exemple des cotisations maladie des chirurgiens-dentistes conventionnés

Praticiens conventionnes
Honoraires opposables (soins, prévention, chirurgie, consultations et actes C2S : 0.1 %

Toutes les autres recettes : prothèse dentaire, y compris les actes plafonnés 100% santé, orthodontie, indemnités formation continue, perte d’activité, participation URPS, maître de stage, formation conventionnelle et syndicale, … et dépassements d’honoraires : 6,5% + 3,25% = 9,75%

Praticiens non conventionnés (secteur 3) : 6.5 %

Honoraires opposables (soins, prévention, chirurgie, consultations et actes C2S)

Toutes les autres recettes : prothèse dentaire, y compris les actes plafonnés 100% santé, orthodontie, indemnités formation continue, perte d’activité, participation URPS, maître de stage, formation conventionnelle et syndicale, … et dépassements d’honoraires

Autres professions indépendantes : 6.5 %
Honoraires opposables (soins, prévention, chirurgie, consultations et actes C2S)
Toutes les autres recettes : prothèse dentaire, y compris les actes plafonnés 100% santé, orthodontie, indemnités formation continue, perte d’activité, participation URPS, maître de stage, formation conventionnelle et syndicale, … et dépassements d’honoraires
6,5% + 3,25% = 9,75%