Amendement N° 477 (Irrecevable)

Dans le cas de congés maternité qui se suivent, il arrive que l'absence de chiffre d’affaires lié à la période d’arrêt impacte le calcul du RAAM des travailleuses indépendantes ; ce qui ne lui permet pas de percevoir le taux plein dans le cadre de son congé suivant. Exemple : si une travailleuse indépendante a un enfant en 2020, les droits associés au congé maternité sont calculés sur la base de son chiffre d’affaires des années 2017, 2018 et 2019. Or, si un nouvel enfant se présente en 2021, la future maman aura eu jusqu'à 6 mois de congé maternité en 2020, ce qui implique 6 mois sans chiffre d’affaires ni cotisation. Cette période ne pourra donc pas être prise en compte dans le calcul de son RAAM et affectera ses droits maternité pour l’enfant à venir. Il convient donc revoir la prise en compte du congé maternité dans le calcul du RAAM. Deux pistes peuvent être explorées : l’assimilation des prestations perçues au titre du congé de maternité de l'année N à des revenus d’activité dans le calcul du RAAM ou le gel de la période du congé maternité dans le calcul du RAAM, ce qui reviendrait à le calculer sur la période réellement travaillée.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.