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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – À la première phrase et à la dernière phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le mot :« réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées résidant en EPHAD. À l’heure actuelle, et contrairement aux personnes âgées prises en charge à domicile qui bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% sur les prestations relevant de l’aide à domicile, les personnes âgées résidant en EPHAD peuvent prétendre à une réduction d’impôt équivalent à 25% des frais engagés.
Le choix d’une réduction d’impôt, plutôt que d’un crédit d’impôt, est pénalisant pour les résidents non imposables, dont les modestes revenus sont absorbés entièrement par les frais d’hébergement en EPHAD sans qu’ils ne puissent récupérer l’équivalent des 25% que les résidents imposables, eux, peuvent déduire de leurs impôts.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées dépendantes aux revenus modestes et résidant en EPHAD, et alors que la question de la qualité de vie en maison de repos a été soulevée par plusieurs scandales, il semblerait juste de permettre à ces résidents de bénéficier, eux aussi, du dispositif fiscal prévu par le code général des impôts.
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