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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Neuder, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Cinieri, M. Portier, M. Boucard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers permettant de réévaluer les moyens humains et matériels octroyés à l’Établissement français du sang afin que sa mission de service public puisse perdurer.
Exposé sommaire :
Les représentants de la FFDSB ne cessent de nous alerter sur les difficultés que rencontre l'Etablissement Français du Sang pour assurer sa mission de service public au service de la communauté nationale, en raison d'un manque de personnel et de moyens financiers qui conduirait à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. Il est donc urgent de prendre des mesures pour assurer notre autosuffisance en produits sanguins qui est menacée.
Il convient à travers le rapport demandé de présenter à la représentation nationale une estimation des financements supplémentaires que l'Etat devra octroyer à l'EFB afin qu'il puisse être en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissement, lui permettant d'assurer correctement la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
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