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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° 3275 à l'amendement N° 1688 (Adopté)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 14, ajouter la phrase suivante :
« Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date.
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur montant et les modalités de règlement »
les mots :
« le montant et les modalités de règlement de ces créances »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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