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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3256 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3143 )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et les laboratoires de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et des laboratoires de biologie médicale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux laboratoires de biologie médicale l’interdiction introduite à l’article 25 du présent projet de loi de recruter des professionnels de santé dans le cadre d’un contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail temporaire si les professionnels ne justifient pas d’une durée minimale d’exercice professionnel dans un cadre autre que des missions d’intérimaire.
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