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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3088 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Thiébaut, M. Plassard, M. Pradal, M. Portarrieu, Mme Violland, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : :
« Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’exonération de droits d’accises sur les dégustations gratuites de vin est une coutume ancienne et consacrée par l’administration des douanes dans un Bulletin Officiel des douanes (BOD) de 2001.
L’exonération des dégustations est justifiée par l’absence de transactions commerciales. Il convient donc de pérenniser ce système.
Aujourd’hui l’administration des douanes dans un BOD n° 6533 précise que le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont pas soumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles : l'exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d'une attestation de l'organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas (foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération de droits d’accises à l’occasion de dégustations gratuites de vin à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale.
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