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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3050 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du 2° du II de l’article L. 162‑16‑4‑3, la référence : « dernier » est remplacée par la référence : « troisième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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