Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3043 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
À l’alinéa 5, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« effectuée via un service ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.