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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 264 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS347 )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 26
Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurance Maladie, les professionnels de radiothérapie, et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de la réforme est toujours attendue.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmée de la réforme du financement de la radiothérapie engagée il y a près de dix ans.
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