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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2499 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Gaultier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 27
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Exposé sommaire :
Après un exercice 2020 difficile et une année 2021 tout juste meilleure, l’année 2022 devait permettre aux orthophonistes de reprendre leur souffle. Hélas il n’en est rien et l’inflation, estimée à l’heure où nous vous écrivons à près de 6% pour l’année, vient grever les ressources des orthophonistes. Dans ce contexte, la Fédération Nationale des Orthophonistes a demandé la signature d’un nouvel avenant supprimant le phasage initialement prévu dans l’avenant 19.
Or, l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation. Au vu des enjeux majeurs portés par ces négociations, il convient de lever cette règle pour rendre d’application immédiate les modalités qui seront déclinées dans les conventions.
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