Amendement N° 2376 (Irrecevable)

Le IV de l’article L. 6154-4 du code de la santé publique (CSP) prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité de l'établissement public de santé qu'il quitte.

Il est proposé que cette clause soit supprimée, afin d’éviter que de jeunes médecins mis « à bout » par l’exercice hospitalier, dont on connait les tensions, ne puissent exercer dans le même département, lorsque les besoins sur le territoire sont par ailleurs évidents.

La clause de non-concurrence dessert avant tout les patients, qui se voient privés des compétences de professionnels de santé conduits à quitter un territoire pour continuer à exercer.