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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2258 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Bellamy, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine. Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne. » »
Exposé sommaire :
La contraception hormonale d’urgence est une méthode qui est et qui doit rester
occasionnelle et qui ne peut se substituer à une contraception irrégulière. Or, les pharmaciens
d’officine sont régulièrement confrontés à des demandes répétées d’utilisation, dues à un
usage inapproprié de ces médicaments, en remplacement d’une contraception régulière.
Cet usage peut à la fois engendrer des effets indésirables, mais fait également peser un risque
permanent pour l’usager, n’étant pas protégé au quotidien.
Le présent amendement vise à permettre aux pharmaciens de délivrer une pilule
contraceptive hormonale orale pour une durée maximale de trois mois, ou de renouveler une
ordonnance dans l’attente d’un rendez-vous de renouvellement.
Une contraception d’urgence ayant un coût habituellement compris entre 3€ et 7€, alors
même qu’une contraception orale progestative remboursée a un coût d’environ 3€ à 4€ pour
trois mois, le présent amendement ne fait peser aucune charge supplémentaire.
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