Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2182 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Saulignac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Au cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer ».
II. – La première phrase du sixième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
L’article 74 de la LFSS 2022 prévoyait l’instauration d’une expérimentation de l’accès direct. Le décret qui devait être pris afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation n’a toujours pas été publié.
L’accès direct permettra à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques. Il apportera une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le nombre de consultations « d’orientation » du médecin.
Par ailleurs, l’accès direct est déjà permis dans les cas d’urgence.
Enfin, les orthophonistes jouent très bien leur rôle dans la coordination des soins en renvoyant systématiquement un compte rendu après chaque bilan au médecin prescripteur. Cette disposition évoluera en incluant systématiquement le médecin traitant quand il existe et/ ou le spécialiste si nécessaire. Cette coordination est garante d’un parcours de soins mesuré et efficace pour les patients.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’adopter une définition plus large de l’accès direct et de permettre sa mise en place effective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.