Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ;
2° La première phrase du sixième alinéa est supprimée.
Cet amendement vise à adopter une définition plus large de l’accès direct aux soins orthophoniques et à permettre sa mise en place effective.
L’article 74 de la LFSS 2022 prévoyait l’instauration d’une expérimentation de l’accès direct au soins orthoponiques. Le décret qui devait être pris afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation n’a toujours pas été publié.
L’accès direct permettra à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques.
Il apportera une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le nombre de consultations « d’orientation » du médecin.
Par ailleurs, l’accès direct est déjà permis dans les cas d’urgence.
Enfin, les orthophonistes jouent très bien leur rôle dans la coordination des soins en renvoyant systématiquement un compte rendu après chaque bilan au médecin prescripteur. Cette disposition évoluera en incluant systématiquement le médecin traitant quand il existe et/ ou le spécialiste si nécessaire. Cette coordination est garante d’un parcours de soins mesuré et efficace pour les patients.
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