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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1597 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naillet, M. Vallaud, Mme Pic, Mme Battistel, M. Califer, M. Saulignac, M. David, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, le mot : « excessive » est supprimé.
Exposé sommaire :
La vente d’alcool étant déjà interdite aux mineurs par le premier alinéa de l'article 3342-1 du code de la santé publique, il convient de rendre le second alinéa cohérent avec le précédent en interdisant, non pas l'incitation à une consommation excessive des boissons alcooliques auprès des mineurs mais à l'incitation à la consommation de ces boissons auprès des mineurs.
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