Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1558 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmier peut, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1, être désigné comme référent au sein d’une équipe de soins par un patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, pour permettre une coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« L’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant signent un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 ou L. 6323‑3. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter aux infirmiers libéraux la reconnaissance demandée de longue date par leurs fédérations, en leur permettant d’être désigné comme référents au sein d’une équipe de soin.
Cela correspond à la réalité des situations puisqu’ils sont souvent les premiers mobilisés auprès des patients, coordonnent les services de soin, la surveillance des états de santé, et mobilisent éventuellement les médecins traitants en cas de signaux inquiétants.
Il est important que ce rôle soit reconnu à sa juste valeur, et que les français puissent bénéficier d’un lien plus direct avec ces infirmiers, à la manière de celui qui les unit à leur médecin de famille.
L’Organisation Mondiale de la Santé elle-même avait préconisé le dispositif présenté par cet amendement dans son programme « Santé 21 » 1998, en recommandant un soignant principal qui puisse également être un infirmier ou un pharmacien.
La France accuse un retard de 24 ans en la matière, retard qu’il est d’autant plus important de combler au regard de la difficulté éprouvée par les français de trouver un médecin traitant. (11% des français de 17 ans et plus n’en ont pas).
Il s’agit également de libérer du temps médical pour les médecins eux-mêmes, enjeu particulièrement crucial dans les zones en faible démographie médicale.
Enfin, il permettrait d’aller vers plus de coordination et de complémentarité au sein des équipes de soins, d’où il ne peut résulter qu’une amélioration de leurs conditions de travail et de la prise en charge des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.