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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1548 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
« La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la disposition proposée la proposition de loi nº 5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral, proposée par Mme Emmanuelle Anthoine à l’Assemblée nationale.
Il consiste à faciliter le travail des infirmiers libéraux pour qui le déplacement à domicile constitue une grande partie de leur travail. Ces déplacements nécessaires au service de leurs patients sont d’une part fortement impactés par la hausse du prix des carburants, mais aussi souvent par le prix du stationnement.
Alors que le vieillissement de notre population amènera nécessairement le développement toujours plus conséquent des soins à domicile, il est important que ces infirmiers soient soulagés ce cette charge financière qui risque de désinciter l’offre de soins dans certaines zones.
Pour ce faire, cet amendement propose de créer une carte de stationnement pour les infirmiers libéraux.
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