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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1537 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Avant l’alinéa 1, ajouter les sept alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé ayant pour mission :
« a) L’accompagnement des étudiants en santé à la construction de leur projet professionnel ;
« b) La communication envers les étudiants et professionnels éligibles d’informations sur aides financières incitatives disponibles lors des études et à l’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;
« c) L’aide à la réalisation des démarches administratives d’installation ;
« d) La mise en relation avec les différents services territoriaux visant à faciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Sa gouvernance est assurée par un comité de pilotage associant caisse primaire d’assurance maladie, unions régionales des professionnels de santé de chaque profession, conseil départemental, conseil régional, syndicats d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus représentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale, universités et communautés professionnelles territoriales de santé. »
Exposé sommaire :
La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devant s’accentuer dans les décennies à venir d’après les projections réalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuis plusieurs années des difficultés à construire un projet professionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi que devant la complexité des démarches nécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce public montre également des limites liées à une méconnaissance de leur existence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnement qu’est née l'idée de construire des guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport du Sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la même année, cette mesure participera sur le moyen terme à la construction d’une offre de soins libérale pérenne.
Cet amendement vise à proposer une structuration associant l’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS. Concernant les médecins, il facilitera notamment la mise en relation des praticiens en fin d’exercice avec ceux envisageant une installation. Au-delà des médecins, ce guichet sera également dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels de santé aspirant à une carrière libérale. Le rôle des CPTS, qui sont en charge de fédérer l’offre médicale sera particulièrement déterminant dans le cadre de ce dispositif.
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