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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1533 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de santé publique.
Le rapport évalue le succès et la pertinence des dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’amélioration de l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Depuis des années, gouvernements et parlementaires multiplient les dispositifs visant à la diminution des déserts médicaux sur le territoire français.
Or, le rapport d'information n°589 de M. Bruno Rojouan déposé le 29 mars 2022 au Sénat dresse un constat accablant de la situation :
30,2% de la population française vit dans un désert médical. Un problème qui est très loin de ne concerner que la ruralité puisque ce taux atteint 62,4% en Île-de-France. Ce sont ainsi 1,6 million de français qui renoncent chaque année à des soins.
Du côté des médecins, la situation n’est guère plus brillante : 45% des généralistes sont en situation de burn out, et leur nombre a reculé de 1% par an entre 2017 et 2021.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur les dispositifs de diminution des déserts médicaux existants, sur leur succès et sur leur pertinence, afin d’avoir à la fois un regard global sur la situation des déserts médicaux dans le pays et un bon aperçu des solutions les plus efficaces.
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