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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1525 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un renouvellement annuel des zonages de territoire en sur-dotation et sous-dotation médicale, établis par les ARS, afin d’adapter au mieux ce zonage à la réalité du terrain, ajoutant les zones devenues critiques et ôtant celles dont la situation s’est améliorée.
Ce renouvellement vise à concentrer au mieux les efforts organiser pour la résorption des déserts médicaux sur les zones qui en ont le plus besoin.
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