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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1523 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L1110‑3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à majorer les honoraires pédagogiques des médecins maîtres de stage dans les déserts médicaux afin de les inciter à prendre des internes qui pourront les épauler et renforcer l’offre de soins dans ces zones.
Si l'obligation de faire un stage en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine avant l'internat, a été introduite puis supprimée lors de l'examen en séance du projet de la loi de santé de 2019, cet amendement lui préfère un dispositif non-contraignant mais incitatif pour encourager les stages dans les déserts médicaux.
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