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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 1502 (Retiré avant séance)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-2. – La lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins est une priorité nationale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire de la lutte contre les déserts médicaux une priorité nationale inscrite dès les premières lignes du code de santé publique.

Il souhaite interpeller la représentation nationale sur ce phénomène qui touche des millions de français, non seulement en zone rurale mais aussi de plus en plus dans les villes.

Un rapport sénatorial de mars 2022 révèle que 30,2% de la population française vit dans un désert médical. Un chiffre qui atteint les 62,4% en Ile de France.

Chaque année, c’est 1,6 millions de français qui renoncent à des soins. Ce sont évidemment les français les moins favorisés qui sont les plus touchés. De l’autre côté, 45% des généralistes sont en situation de burn-out. Une telle situation ne peut plus durer. Les propositions se multiplient, les débats s’éternisent, rien ne s’améliore.

La lutte contre les inégalités d’accès aux soins ne peut plus attendre et doit-être une priorité nationale, tel est le sens de cet amendement.

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